Fraude fiscale: La Pro League communique suite aux perquisitions

Le communiqué de presse dans son intégralité:

"Bruxelles, mercredi 8 juin 2016 – La Pro League a pris connaissance d’une perquisition en date du 7 juin 2016 suite à laquelle des données ont été saisies dans le cadre d’une enquête pénale.

Ces mêmes données avaient été saisies par les autorités fiscales à la suite d’un contrôle antérieur ayant eu lieu à la Pro League.

Jusqu’à ce 7 juin 2016, ces dossiers étaient, conformément à une décision de justice, mis sous séquestre chez un huissier de justice afin d’assurer la protection des droits de la Pro League et de ses clubs, dans l’attente entre autres de la suppression des données couvertes par le secret professionnel par le bâtonnier de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles (jugement 21 décembre 2015).

Malgré l’attitude constructive de la Pro League dans ce litige fiscal, toutes les données indûment obtenues n’ont à ce jour pas encore été retirées.

Maintenant qu’elles ont été saisies en date du 7 juin 2016 par les autorités judiciaires, la Pro League délibère sur les mesures à prendre pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.

La Pro League a confiance dans le bon déroulement de cette instruction et est persuadée que celle-ci démontrera qu’elle n’est impliquée dans aucune fraude fiscale".